Mentions légales

1. Données d’identification de l’entreprise

Conformément à l’article 10 de la Loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique (LSSICE), les informations suivantes sont indiquées :

La société titulaire du domaine web gerimport.com, ci-après gerimport.com, est la société propriétaire du site web, ci-après Gerimport, inscrite au Registre du Commerce sous la dénomination GERIMPORT, S.L., avec le NIF B30352537, et dont les coordonnées sont les suivantes :

Adresse e-mail : administracion@gerimport.com
Siège social : C/ Región de Murcia 14 – El Mojón de Beniel, Beniel
Téléphone : 968 60 15 50

Gerimport respecte le Règlement Général sur la Protection des Données RGPD (UE) 2016/679 du Parlement européen, garantissant que les données personnelles collectées via les formulaires web sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.

Nous traitons vos données afin de vous proposer nos services, de vous fournir des informations sur nos produits et de vous envoyer des campagnes spécifiques susceptibles de vous intéresser. De même, nous vous informons que les données ne seront pas transmises à des tiers. Elles seront conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et le temps nécessaire pour respecter la réglementation en vigueur.

Si vous souhaitez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement ou d’opposition, vous pouvez contacter protecciondatos@gerimport.com, en indiquant dans l’objet le droit que vous souhaitez exercer, sans préjudice de votre droit de vous adresser à l’AEPD. Pour obtenir plus d’informations sur l’utilisation de vos données, vous pouvez consulter la section relative à la politique de confidentialité de notre site web.

2. Utilisateurs

L’accès et/ou l’utilisation de ce portail de Gerimport confère la qualité d’UTILISATEUR, qui accepte, dès cet accès et/ou cette utilisation, les Conditions Générales d’Utilisation indiquées ici. Ces conditions s’appliqueront indépendamment des Conditions Générales de Vente qui, le cas échéant, seraient également obligatoires.

3. Utilisation du portail

gerimport.com permet l’accès à de nombreuses informations, services, programmes ou données, ci-après dénommés contenus, appartenant à Gerimport ou à ses concédants de licence, auxquels l’UTILISATEUR peut avoir accès.

L’UTILISATEUR assume la responsabilité de l’utilisation du portail. Cette responsabilité s’étend à l’inscription éventuellement nécessaire pour accéder à certains services ou contenus. Lors de cette inscription, l’UTILISATEUR sera responsable de fournir des informations véridiques et licites. À la suite de cette inscription, l’UTILISATEUR pourra recevoir un mot de passe, dont il sera responsable, s’engageant à en faire un usage diligent et confidentiel.

L’UTILISATEUR s’engage à faire un usage approprié des contenus et services que Gerimport propose via son portail et, à titre indicatif mais non limitatif, à ne pas les utiliser pour exercer des activités illicites, illégales ou contraires à la bonne foi, ni pour causer des dommages aux systèmes physiques et logiques de Gerimport, de ses fournisseurs ou de tiers.

4. Protection des données

Gerimport respecte les directives du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), dans le but de garantir une utilisation et un traitement corrects des données personnelles de l’utilisateur.

À cette fin, à côté de chaque formulaire de collecte de données personnelles, dans les services que l’utilisateur peut demander à Gerimport, l’utilisateur sera informé de l’existence et de l’acceptation des conditions particulières relatives au traitement de ses données dans chaque cas. Il sera également informé de la responsabilité du fichier créé, de l’adresse du responsable, de la possibilité d’exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement ou d’opposition, de la finalité du traitement et des éventuelles communications de données à des tiers.

De plus, Gerimport informe qu’elle respecte la Loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique, et demandera votre consentement pour le traitement de votre adresse e-mail à des fins commerciales lorsque cela sera nécessaire.

5. Propriété intellectuelle et industrielle

Gerimport, directement ou en tant que cessionnaire, est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle de son site web, ainsi que des éléments qui y sont contenus, à titre d’exemple : images, sons, audio, vidéos, logiciels ou textes ; marques ou logos, combinaisons de couleurs, structure et design, sélection des matériaux utilisés, programmes informatiques nécessaires à son fonctionnement, accès et utilisation, etc., appartenant à Gerimport ou à ses concédants de licence.

Conformément aux dispositions des articles 8 et 32.1, deuxième paragraphe, de la Loi sur la Propriété Intellectuelle, la reproduction, la distribution et la communication publique, y compris la mise à disposition, de tout ou partie des contenus de ce site web, à des fins commerciales, sur tout support et par tout moyen technique, sont expressément interdites sans l’autorisation de Gerimport.

L’UTILISATEUR s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle appartenant à Gerimport. Il pourra visualiser les éléments du portail, les imprimer, les copier et les stocker sur le disque dur de son ordinateur ou sur tout autre support physique, à condition que cela soit exclusivement destiné à un usage personnel et privé.

L’UTILISATEUR devra s’abstenir de supprimer, altérer, contourner ou manipuler tout dispositif de protection ou système de sécurité installé sur les pages de Gerimport.

Gerimport ne saurait être tenue responsable, en aucun cas, des dommages et préjudices de toute nature pouvant résulter, à titre d’exemple, d’erreurs ou d’omissions dans les contenus, d’un manque de disponibilité du portail ou de la transmission de virus ou de programmes malveillants ou nuisibles dans les contenus, malgré l’adoption de toutes les mesures technologiques nécessaires pour l’éviter.

6. Modifications

Gerimport se réserve le droit d’effectuer, sans préavis, les modifications qu’elle jugera opportunes sur son portail, pouvant modifier, supprimer ou ajouter aussi bien les contenus et services proposés via celui-ci que la manière dont ils sont présentés ou localisés sur le portail.

7. Liens

Dans le cas où le domaine contiendrait des liens ou hyperliens vers d’autres sites Internet, Gerimport n’exercera aucun contrôle sur ces sites et contenus.

En aucun cas Gerimport n’assumera de responsabilité concernant les contenus de liens appartenant à des sites web externes, ni ne garantira la disponibilité technique, la qualité, la fiabilité, l’exactitude, l’étendue, la véracité, la validité ou la constitutionnalité de tout matériel ou information contenu dans ces hyperliens ou autres sites Internet.

De même, l’inclusion de ces liens externes n’impliquera aucun type d’association, de fusion ou de participation avec les entités liées.

8. Droit d’exclusion

Gerimport se réserve le droit de refuser ou de retirer l’accès au portail et/ou aux services proposés, sans préavis, de sa propre initiative ou à la demande d’un tiers, aux utilisateurs qui ne respecteraient pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

9. Généralités

Gerimport poursuivra tout manquement aux présentes conditions, ainsi que toute utilisation abusive de son portail, en exerçant toutes les actions civiles et pénales pouvant lui correspondre en droit.

10. Modification des présentes conditions et durée

Gerimport pourra modifier à tout moment les conditions ici établies, en les publiant dûment telles qu’elles apparaissent ici. La validité de ces conditions dépendra de leur publication et elles resteront en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient modifiées par d’autres conditions dûment publiées.

11. Législation applicable et juridiction

La relation entre Gerimport et l’UTILISATEUR sera régie par la réglementation espagnole en vigueur, et tout litige sera soumis aux tribunaux de Murcie.